Label qualité
Label : qualité des formations au sein des écoles de conduite
Le Conseil supérieur de l’éducation routière a défini l’ensemble des critères de qualité relatifs à la qualité des actions de la formation professionnelle continue.
Ces critères ont été retenus dans le cadre du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » et certains doivent obligatoirement apparaître sur le site Internet.
Ce label est gratuit et repose avant tout sur une démarche volontaire des écoles de conduite et des associations agréées qui feront cependant l'objet de contrôles de la part des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) afin d'en vérifier le respect.
Le label autorise à l’auto-école de proposer :
- La formation B96
- La formation de 7 h suite à B78
Le label permet à l’auto-école :
- De faciliter son inscription dans le cadre du CPF
- D'être recensé sur le site de la DSR
- D'afficher un logo « label qualité »
- De garantir la qualité et la transparence des prestations dispensées
- De valoriser les écoles de conduite qui s’engagent dans une démarche d’amélioration de la qualité de leurs formations
Téléchargements
Label qualité
1.1 - Décrire le procédé d’évaluation
1.2 - Souscrire à un dispositif de garantie financière
1.3 - Définir un programme détaillé pour chaque catégorie de formation
1.4 - Afficher les horaires
1.5 - Proposer un rendez-vous post-permis
2.1 - Proposition détaillée et chiffrée de la formation
2.2 - Documentation détaillée sur la préparation à l’examen du permis de conduire
2.3 - Établir un règlement intérieur
2.4 - Assurer la traçabilité des élèves à la formation
2.5 - Organiser le suivi pédagogique des élèves
3.1 - Établir avec chaque élève un parcours de formation
3.2 - Utiliser systématiquement le livret d’apprentissage
3.3 - Disposer de moyens pédagogiques en adéquation avec l’offre de formation.
4.1 - Établir une liste à jour des enseignants
4.2 - Mettre en place la formation continue des enseignants
5.1 - Valoriser l’apprentissage AAC ou CS
5.2 - Indiquer le lieu et les conditions d’usage de la piste
5.3 - Faire accompagner l’élève par un enseignant de la conduite
5.4 - Établir un bilan annuel
5.5 - Disposer d’un site Internet
6.1 - Utiliser en priorité un site Internet pour mesurer la satisfaction des élèves
6.2 - Exploiter les avis certifiés
En cas de désaccord ou litige entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français.
Tout litige découlant de la validité, exécution, résiliation du présent contrat est soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
A défaut de solution amiable, l’élève peut recourir gratuitement, dans les conditions prévues aux articles L. 612-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du code de la consommation à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à l’école de conduite, . Avant de saisir le médiateur, l’élève doit avoir adressé au préalable une réclamation écrite à l’école de conduite. Il doit saisir le médiateur dans le délai d’un an maximum à compter de sa réclamation écrite.
Tout litige découlant de la validité, exécution, résiliation du présent contrat est soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
A défaut de solution amiable, l’élève peut recourir gratuitement, dans les conditions prévues aux articles L. 612-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du code de la consommation à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à l’école de conduite, . Avant de saisir le médiateur, l’élève doit avoir adressé au préalable une réclamation écrite à l’école de conduite. Il doit saisir le médiateur dans le délai d’un an maximum à compter de sa réclamation écrite.